La Commission européenne a adressé à la France en octobre 2009 une mise en demeure concernant la transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement dans laquelle elle attire notamment l'attention des autorités françaises sur la transposition incomplète et incorrecte de l'article 3 de la directive et de son annexe II, concernant le champ d'application de l'évaluation environnementale.

Dans ce contexte, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement soumet actuellement à la consultation publique le projet de décret relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Ce décret a pour objet de réformer le dispositif d'évaluation environnementale et de prendre les dispositions réglementaires d'application des articles 232 et 233 de la loi Grenelle 2 qui s'appliquent à tous les autres documents de planification.