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Glossaire
Jurisprudence concernant les SDAGE
Le contenu de cette page est établi d'après les recueils Pan'eaurama de jurisprudence réalisés par le bureau de la législation de l'eau du ministère chargé de l'environnement, qui contiennent les principaux jugements et arrêts et analysent l'évolution de la jurisprudence tous les 6 mois.
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Plan d'eau aménagé sans autorisation – Rejet de la demande de régularisation – Mise en demeure de préparer un programme de travaux de remise en état – Insuffisance des mesures compensatoires à assurer la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE ...
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Aménagement de piste cyclable – Atteinte portée à une zone humide – Incomplétude du dossier quant aux mesures compensatoires envisagées ...
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Projet d'aménagement d'une zone d'activités en zone inondable dans un champ d'expansion de crues – Risque grave pour la sécurité publique – Caractère d'utilité publique de l'opération (NON)
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Projet d'aménagement routier – Suffisance de l'étude d'impact au regard des conséquences de l'aménagement sur les zones humides – Suffisance des mesures compensatoires pour permettre la préservation de lépidoptères inféodés à la zone humide ...
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Prélèvement et dérivation d'eaux souterraines – Opération fractionnée (NON) – Soumission à étude d'impact (NON) – Complétude du document d'incidences (OUI) – Compatibilité avec le SDAGE (OUI) – Avis de la commission locale de l'eau non requis ...
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Cessation de l'exploitation d'un atelier de benzols-cyclohexanes sur une plate forme pétrochimique – Contamination en benzène de la nappe du Trias inférieur...
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Renouvellement d'autorisation d'exploiter une microcentrale – Fixation par le SDAGE d'un débit minimal de crise – Appréciation souveraine du juge d'appel de la valeur du module du cours d'eau ...
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Autorisation d'exploiter une carrière – Suffisance des prescriptions relatives aux eaux d'exhaure (OUI) – Décision dans le domaine de l'eau (NON) – Obligation de compatibilité avec le SDAGE (NON)
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Travaux hydrauliques nécessités par un aménagement de contournement routier – Complétude du document d'incidences (OUI) – Obligation d'assurer la publicité du mémoire en réponse adressé après la clôture de l'enquête ...
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Autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire au titre de la police des installations classées – Décision administrative prise dans le domaine de l'eau (NON) – Obligation de compatibilité ou de mise en compatibilité avec le SDAGE (NON)
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Refus d'autorisation de créer un golf et un complexe immobilier comportant l'aménagement d'un plan d'eau – Risque avéré pour la sécurité civile – Incompatibilité avec le SDAGE ...
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Demande d'autorisation de disposer de l'énergie sur un cours d'eau dit « réservé » – Limite du seuil concessif – Plein contentieux – Incompatibilité avec les orientations fondamentales du SDAGE...
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Zone de répartition des eaux – Prélèvement en nappe profonde antérieur à la loi du 3 janvier 1992 – Bénéfice de l'antériorité (NON) – Soumission au régime de l'autorisation – ...
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Concession – Absence de protection particulière du milieu dans lequel le projet est envisagé – Absence d'espèces protégées – Complément à l'étude d'impact...
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Création d'une réserve d'eau collinaire associée à une installation d'enneigement artificiel et alimentée par un forage – Dépôt du dossier de déclaration postérieur au 1er octobre 2006 – Application des nouveaux seuils...
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Création d'un golf – Présence d'une zone humide – Incidence négligeable – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)
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Qualification d'une opération au regard de la nomenclature – Drainage (NON) – Assèchement de zone humide (OUI) – Seuil imposant la soumission de l'opération à autorisation – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI)
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Création d'un plan d’eau piscicole – Possibilité pour l'autorité de police d'édicter des prescriptions au-delà du délai d'opposition – Incompatibilité avec le SDAGE au regard des objectifs de reconquête biologique qu'il prévoit
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Travaux hydrauliques nécessités par le doublement d’une route nationale aménagée en remblai dans le lit d’un cours d’eau à régime hydraulique méditerranéen – Caractère insubmersible de la plateforme routière objet du remblai ...
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Aménagement d'un plan d'eau existant – Suffisance du document d'incidences (OUI) – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)
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Limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau – Pertinence des seuils d'alerte fondés sur des données du SDAGE, même en l'absence de mise à jour de celui-ci (OUI)
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Création d'un plan d'eau – Atteinte portée à une zone humide à valeur patrimoniale (OUI) – Incompatibilité avec le SDAGE et avec le SAGE (OUI)
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Autorisation de travaux nécessaires à l'aménagement d'une zone d’activité – Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement - ...
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Création d'un plan d’eau – Refus de la demande d'autorisation – ...
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Autorisation de création de réserves de substitution – Absence d'indication de la compatibilité du projet avec le SDAGE dans le document d'incidences et dans le dossier de demande
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Création de onze retenues dites de « substitution » sur un bassin versant – Complétude de l'étude d’impact au regard des incidences sur les eaux souterraines – ...
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Extension d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dans un champ d'expansion de crue – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI)
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Création de plan d'eau – Refus – Risque d'assèchement d'un cours d'eau de 1ère catégorie – Présence d'une ZNIEFF – Insuffisance de l'étude d'impact et des mesures compensatoires – Incompatibilité avec le SDAGE
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Plan d’eau – Refus d'autorisation – Obligation de communication au pétitionnaire ou au commissaire-enquêteur des avis internes aux services (NON) – ...
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Aire de passage pour gens du voyage – Ouvrages hydrauliques d'assainissement – Satisfaction des exigences de la gestion équilibrée (NON) – ...
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Obligation de consulter la commission locale de l'eau d'un SAGE non encore approuvé (NON) – Complétude du document d'incidences (OUI) – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)
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Circuit automobile – Oubli d'une rubrique par le demandeur sans influence sur la légalité du récépissé dès lors que les prescriptions générales relatives à cette rubrique sont mises en oeuvre – ...
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Plan d’eau – Refus d’autorisation – Obligation de communication au pétitionnaire ou au commissaire-enquêteur des avis internes aux services (NON) – ...
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Aménagement et entretien d’un terrain de golf – Compatibilité avec le SDAGE (OUI)
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Retenue de substitution pour l’irrigation entreprise par une compagnie d’aménagement régional au profit d’un syndicat mixte – Absence d’analyse dans l’étude d’impact de la compatibilité avec le SDAGE – ...
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Travaux hydrauliques de rectification du lit d’un cours d’eau – Incompatibilité avec le SDAGE
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Usine d'embouteillage et de forage pour l'alimentation en eau – Prélèvement dans la nappe phréatique des grès vosgiens – ...
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Autorisation de travaux hydrauliques nécessaires à l'aménagement d'une zone d'activité en zone inondable – Report vers l'aval des risques d'inondation – Incompatibilité avec le SDAGE – Annulation de l'autorisation (OUI)
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Refus d’autorisation d’une microcentrale hydroélectrique – Préservation des réservoirs biologiques, de la biodiversité et de l’attrait touristique – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI) – Erreur manifeste d’appréciation (NON)
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Refus d’autorisation de travaux de rectification du lit d’un cours d’eau – Atteinte à des terres agricoles ou menace pour des constructions (NON) –
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Autorisation d'exploitation d'une carrière alluvionnaire - Décision dans le domaine de l'eau (NON) - Obligation de compatibilité avec les dispositions du SDAGE (NON)
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Autorisation de création d'une microcentrale hydroélectrique communale - Caractère indicatif des délais d'obtention des avis des services concernés - ...
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Référé suspension - Création d'une retenue collinaire soumise à autorisation au titre de la police de l'eau - Présence d'une zone humide - ...
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Travaux de modernisation et de mise en sécurité d'une usine de traitement d'eau destinée à l'alimentation humaine - Construction réalisée en zone inondable - ...
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Travaux de modernisation et de mise en sécurité d'une usine de traitement d'eau destinée à l'alimentation humaine - Construction réalisée en zone inondable - ...
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Projet d'intérêt général - Protection contre les dommages liés aux risques d'inondations - Décision prise dans le domaine de l'eau (OUI) - ZAC en bord de fleuve - Incompatibilité avec le SDAGE (OUI)
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Travaux d'assainissement des eaux pluviales d'un centre commercial - Caractère indicatif du délai d'affichage du récépissé en mairie - Absence de prescriptions générales - ...
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Bassin de rétention d'eaux pluviales d'un lotissement - Absence d'éléments permettant de juger la compatibilité avec le SDAGE - Illégalité du récépissé (OUI)
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Aménagement d’une voie routière expresse – Déclaration d’utilité publique des travaux – ...
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Rénovation d’un tunnel routier – Déclaration d’utilité publique – Décision prise dans le domaine de l’eau (NON) – Obligation de compatibilité avec le SDAGE (NON)
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Ouvrage de régulation des crues – Déclaration d’utilité publique – Autorisation au titre de la police de l’eau – Incompatibilité avec le plan d’urbanisme – Incompatibilité avec le SDAGE – Annulation (OUI)
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Incompatibilité avec ses dispositions – Autorisation de travaux hydrauliques liés à une rectification de voirie – ...
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Réaménagement de carrières en plans d’eau – Agrandissement des plans d’eau – Mesures compensatoires – Compatibilité des dispositions avec le schéma départemental des carrières et le SDAGE (OUI)
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Renouvellement d’autorisation d’exploitation de micro-centrale – Absence de justification de la compatibilité avec le SDAGE – Absence d’indication des moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident – Incomplétude du dossier (OUI)
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Autoroute – Opérations soumises à la police de l’eau – Document d’incidences suffisant – Compatibilité avec le SDAGE (OUI) – Situation dans un zone inondable (NON)
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Barrage de soutien des étiages - Indépendance des procédures « police de l’eau »/DUP/DIG - ...
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Ouvrage de rejet et de décantation de produits de dragage - Latitude d’action du commissaire-enquêteur - Document d’incidences suffisant (OUI) - Mesures de surveillance et prescriptions techniques adaptées
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Aménagements routiers - Travaux d’assainissement pluvial - Portée de l’avis du commissaire-enquêteur - ...
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Construction d’un pont - Suffisance de l’étude d’impact - Distinction entre l’étude d’impact et le document d’incidences - ...
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Autorisation de travaux d’extension d’un terminal portuaire - Champ territorial de l’enquête publique - Indépendance des procédures « police de l’eau » et DUP - ...
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