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Note de méthode sur la procédure d'élaboration et de consultation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
L'élaboration et l'approbation d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux * sont encadrés par des arrêté * s préfectoraux et/ou interpréfectoraux. Cette note récapitule les différentes étapes et propose des arrêtés types. Néanmoins, ce ne sont que des exemples qui doivent être adaptés à chaque cas.
Note (54.47 Ko), Modèle d'arrêté préfectoral délimitant le périmètre d'un SAGE défini comme nécessaire par le SDAGE (13.56 Ko), Modèle d'arrêté préfectoral délimitant le périmètre d'un SAGE sur un département (15.97 Ko), Modèle d'arrêté interpréfectoral délimitant le périmètre d'un SAGE et désignant le préfet responsable de la procédure (15.96 Ko), Modèle d'arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de l'eau pour SAGE sur un département (33.05 Ko), Modèle d'arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de l'eau pour SAGE sur plusieurs département (42.7 Ko), Modèle d'arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (19.77 Ko).Glossaire des mots associés à la page
- Arrêté
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Décision administrative à portée générale (exemple : arrêté ministériel du 29 février 1992 fixant un certain nombre de règles applicables à tous les élevages de bovins soumis à autorisation) ou individuelle (exemple : arrêté préfectoral fixant les règles particulières que doit respecter l'installation classée exploitée par M. X). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux). Le Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) est opposable aux arrêtés préfectoraux et municipaux.
- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
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Institué pour un sous-bassin, un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou un système aquifère, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire au principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que de préservation des milieux aquatiques et de protection du patrimoine piscicole. Il doit être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), ou rendu compatible dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du SDAGE. Il est établi par une commission locale de l'eau (CLE) et est approuvé par le préfet. Le SAGE comporte un plan d’aménagement et de gestion durable ; de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD - avec lequel les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles) ainsi qu’un règlement (opposable, comme ses documents cartographiques associés, à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l’article L. 214-2 du code de l’environnement). Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent être compatibles, ou rendus compatibles dans un délai de trois ans, avec les objectifs de protection définis par le SAGE.
- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
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Institué pour un sous-bassin, un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou un système aquifère, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire au principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que de préservation des milieux aquatiques et de protection du patrimoine piscicole. Il doit être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), ou rendu compatible dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du SDAGE. Il est établi par une commission locale de l'eau (CLE) et est approuvé par le préfet. Le SAGE comporte un plan d’aménagement et de gestion durable ; de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD - avec lequel les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles) ainsi qu’un règlement (opposable, comme ses documents cartographiques associés, à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l’article L. 214-2 du code de l’environnement). Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent être compatibles, ou rendus compatibles dans un délai de trois ans, avec les objectifs de protection définis par le SAGE.
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